Permis de construire ou de démolition d’immeuble
Le permis de construire ou de démolition est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage (Art 23 du décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme).
La mairie délivre seulement le permis de construire de catégorie A et B
Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire (Art. 24 du même décret)
Pièces à fournir
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- Fiche de demande à remplir à la mairie
- Plan parcellaire du terrain
- Plan de masse de la localisation du terrain
- Devis quantitatifs des travaux
- Plan détaillé de construction (Plan du bâtiment dressé et visé par un architecte agréé)
- Titre de propriété (contrat de vente, acte de donation, titre foncier, etc.)
- Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur
Dépôt et retrait
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- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Noèpé
- Retrait : 15 jours après le dépôt
Personnes de contact
Responsable service foncier
Tél : 90 24 68 81
Email : contact@ave2.mairie.tg
Tarifs
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- 100F/m2 de surface bâtie par niveau + 20 000F de frais de visite payable à la régie des recettes à la mairie de Noépé
- 10000F/lot pour les travaux de clôtures + 20 000F de frais de visite payable à la régie des recettes à la maire de Noépé
Téléchargement
Fiche de demande
Réglementation
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- Décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
- Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Lien externe
Certificat administratif
C’est un document qui permet d’attester de la réalité d’un acte de session foncière notamment le contrat de ventre entre deux parties
Pièces à fournir
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- 4 exemplaires du contrat de vente signée par les parties
- Le reçu de vente du terrain
- 4 exemplaires du plan du terrain
Dépôt et retrait
-
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Noèpé
- Retrait : 15 jours après le dépôt
Personnes de contact
Responsable service foncier
Tél : 90 24 68 81
Email : contact@ave2.mairie.tg
Tarifs
3,5% du prix d’achat du terrain + 1000F de timbre par copie de contrat
Lien/ téléchargements
Autorisation de levée topographique
C’est un acte autorisant la levée topographique d’un terrain.
Pièces à fournir
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- Une lettre de demande de levée topographique
- Une attestation de droit de propriété
- Le mandat ou la procuration pour les mandataires ou les collectivités familiales ou le jugement du tribunal attestant du droit de propriété du terrain
Dépôt et retrait
-
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Noépé
- Retrait : 15 jours après le dépôt
Personnes de contact
Responsable service foncier
Tél : 90 24 68 81
Email : contact@ave2.mairie.tg
Tarifs
50 000 FCFA/hectare payable à la régie de recette de la mairie de Noèpé
Lien/ téléchargement
Autorisation communale de lotissement
C’est un acte autorisant le lotissement d’un terrain situé sur le territoire communal
Pièces à fournir
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- Une demande adressée au ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat
- Droit de propriété ou mandat pour les collectivités familiales
- Plan de terrain
- Plan de courbe de niveau
- Plan projet des lotissement existants
- Autorisation de levée topographique délivrée par la mairie
- Autorisation de lotissement délivrée par le ministère chargé de l’urbanisme
Dépôt et retrait
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- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Noèpé
- Retrait : 30 jours ouvrables après le dépôt
Personnes de contact
Responsable service foncier
Tél : 90 24 68 81
Email : contact@ave2.mairie.tg
Tarifs
5000 FCFA par lot
Lien/ téléchargements
Autorisation d’ouverture de voirie
C’est un acte par lequel la mairie autorise l’ouverture d’une voie dans la commune.
Pièces à fournir
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- Une demande manuscrite adressée au Maire
- Un plan de localisation de la voie
Dépôt et retrait
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- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Noèpé
- Retrait : 30 jours ouvrables après le dépôt
Personnes de contact
Responsable service foncier
Tél : 90 24 68 81
Email : contact@ave2.mairie.tg
Tarifs
Gratuit
Lien/ téléchargements
